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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AVIS JURIDIQUE IMPORTANT

Le présent document, ainsi que les documents auxquels il fait référence, précise les conditions générales de vente (Conditions générales de vente) selon lesquelles nous vous vendons nos produits (les Produits) proposés sur notre site Internet www.boohoo.com (le Site). Veuillez lire attentivement ces Conditions générales de vente avant de passer toute commande sur le Site. Tout achat de Produit(s) sur le Site implique que vous acceptiez les présentes Conditions générales de vente. 

Nous vous conseillons d'imprimer et de conserver une copie de ces Conditions générales de vente.

Nous attirons votre attention sur la clause 9 .

L'utilisation de ce Site, vaut acceptation des  Conditions générales d' utilisation ainsi que de la politique concernant la confidentialité, que vous ayez ou non choisi de vous inscrire sur notre Site. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales d' utilisation, vous ne devez pas utiliser le présent Site.

1. À propos de nous

www.boohoo.com est un Site exploité par Boohoo.com UK Limited (« Nous »). Nous sommes immatriculés en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05723154. Notre siège social est sis 49/51 Dale Street Manchester Angleterre M1 2HF. Notre numéro de TVA est le 883 32 63 09. Notre adresse email est  : customerservices@boohoo.com.

2. Disponibilité des services

Nous acceptons les commandes provenant uniquement de consommateurs personnes physiques résidents au Royaume-Uni, dans l'Espace économique européen (« EEE ») aux USA, au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux Émirats arabes unis (les « Pays desservis »).

Des restrictions de livraison sont mises en place concernant des territoires  de certains pays pour lesquels Nous acceptons les commandes. Vous pouvez consulter ces restrictions sur notre page  « Livraison » Informations concernant la livraison.

3. Votre statut

En passant commande sur notre Site, vous garantissez que :

3.1.1. Vous pouvez légalement conclure un contrat qui vous engage;

3.1.2. Vous avez au moins 18 ans, et,

3.1.3. Vous êtes résident d'un des Pays desservis

4. Quelle sont les modalités du contrat entre vous et Nous

4.1. Après avoir passé commande, vous recevrez un email de notre part, indiquant que Nous avons bien reçu votre commande. Nous faisons tout notre possible pour actualiser les offres de Produits sur le Site selon l'état de nos stocks. Cependant, pour des raisons logistiques, toutes les commandes sont soumises à vérification de la disponibilité des Produits et à notre confirmation après avoir procédé à la vérification de nos stocks. Cette confirmation vous sera indiquée par un email de notre part qui vous informe de l'expédition du Produit (« La Confirmation d'expédition»). Si toutefois un Produit n'était pas disponible en stock, nous vous informerons par email de l'annulation de la commande et vous serez remboursé dans les meilleurs délais.  Le contrat passé entre vous et Nous (« Contrat ») ne sera effectif qu'au moment où Nous vous adressons la Confirmation d'expédition. 

4.2.Le paiement sera effectué dès l'envoi d'une Confirmation d'expédition.

4.3. Toute erreur que vous pourriez faire lors de votre commande pourra être corrigée en Nous la signalant par email avant le traitement de votre commande. Si votre commande a déjà été traitée, vous ne pourrez plus la modifier. Si votre commande a déjà été expédiée, veuillez Nous retourner les Produitsen exerçant votre droit de rétractation conformément à la Politique de Retour.

4.4. Le Contrat ne concerne que les Produits expédiés que Nous aurons confirmés dans l'email de Confirmation d'expédition. Nous ne serons pas tenus d'envoyer tout autre Produit pouvant être inclus dans votre commande tant que l'expédition de ces Produits n'aura pas été confirmée par une Confirmation d'expédition.

4.5. Nous sommes en droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

4.6. Lorsque vous faites une réclamation, vous vous engagez à ce que tous les renseignements que vous communiquez concernant les biens ou services soient véridiques et exacts. Vous attestez par ailleurs être autorisé a utiliser la carte de crédit ou de paiement utilisée pour passer commande et que vous disposez des sommes suffisantes pour couvrir le prix total de votre commande. Il vous appartient de Nous informer dès que possible de tout changement concernant ces renseignements.

5. Droits du client

Pour toute commande effectuée sur notre Site, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement intégral du prix payé pour ces Produits conformément  au droit de rétractation dont vous bénéficiez et dont les modalités sont détaillées dans notre Politique de Retour.

6. Disponibilité et livraison

Votre commande sera livrée à la date de livraison indiquée avant que vous confirmiez votre commande dans la Confirmation d'expédition. En tout état de cause,  nous nous engageons à vous livrer dans un délai maximum de 30 jours sauf circonstances exceptionnelles.

7. Prix et Paiement

7.1. Le prix des Produits sera celui indiqué sur le site.Les prix communiqués sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés séparément lorsque vous passez commande et doivent également être réglés au moment de la commande. Informations concernant la livraison.

7.2. Vous devrez effectuer votre paiement selon les modalités spécifiées sur le Site. Le paiement ne sera réputé effectué que lorsque Nous aurons reçu paiement de l'intégralité des sommes indiquées sur la commande.

7.3. Les prix affichés sur le Site peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis. Toutefois, ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà effectuées et confirmées.

7.4. Notre Site offre un grand nombre de Produits et il est toujours possible, malgré tous nos efforts, que les prix de certains Produits affichés sur notre Site soient inexacts. Nous vérifions les prix dans le cadre de notre procédure d'expédition de manière à ce que, si le prix exact d’un Produit est inférieur au prix que Nous affichons, Nous vous facturions le montant le plus bas lors de l'expédition du Produit

7.5. Nous n'avons aucune obligation de vous fournir le Produit au prix incorrect (inférieur) même après l'envoi de la Confirmation d'expédition, dès lors que l'erreur de prix est manifeste et qu'elle aurait pu être remarquée par vous comme étant une erreur de prix. Dans cette hypothèse, Nous pouvons faire le choix de refuser la commande et de vous en informer. Vous aurez alors la possibilité de commander le Produit concerné au prix rectifié. 

7.6. Le paiement de tous Produits doit être effectué par carte de crédit ou carte de paiement. Nous acceptons les paiements par les cartes VISA, MASTERCARD, MAESTRO, et ELECTRON. Nous acceptons également les paiements via PAYPAL.

7.7. Le prix des produits et services en provenance de l'étranger peuvent connaître des fluctuations. Tous les prix affichés sur le Site sont sujets à de telles variations.

7.8. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.

8. Notre politique de remboursement

Pour en savoir davantage sur les modalités de remboursement, veuillez consulter notre Politique de Retour.

9. Notre responsabilité

9.1. Si Nous ne pouvons pas livrer votre commande ou si les Produits que Nous livrons ne sont pas ceux que vous avez commandés, ou s'ils sont défectueux ou endommagés, ou si la quantité livrée est incorrecte, nous pourrons: 

9.1.1 remédier à toute pénurie ou absence de livraison ou livraison incorrecte ; ou

9.1.2 remplacer ou réparer tous Produits qui seraient défectueux ou endommagés ; ou

9.1.3 rembourser le montant que vous avez payé pour les Produits en question.

9.2. Aucune stipulation des présentes Conditions générales de vente ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou blessures corporelles ou en cas de fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

9.3. Aucune stipulation des présentes Conditions générales de vente ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales dont vous trouverez une liste en Annexe 1.

9.4. Toute personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d’aucun droit d'exiger l'application d’une condition quelconque des présentes.

10. Droits de propriété intellectuelle

Nous sommes entièrement titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits

11. Droits de douane

11.1. Si vous commandez des Produits sur le Site pour une livraison en dehors du territoire de l'Union européenne, ils peuvent être soumis à des droits et des taxes d'importation qui seront prélevés lorsque la livraison parviendra à la destination spécifiée. Il vous appartient de vous acquitter du paiement de ces droits et taxes d'importation. Veuillez noter que Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et que Nous ne pouvons en prévoir le montant. Veuillez contacter votre service local des douanes pour plus de renseignements avant de passer commande.

11.2 Vous devez respecter toutes les lois et règlementations en vigueur dans le pays de destination des Produits. Dans la mesure permise par la loi applicable, Nous ne pourrons être tenus responsables d'une quelconque violation de la loi de votre part.

12. Communications écrites

Les lois en vigueur exigent que certaines des informations ou des communications que Nous vous envoyons soient transmises par écrit. En utilisant ce Site, vous acceptez que ces communications se fassent principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par email ou Nous vous fournirons des informations en affichant des avis sur le Site. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que Nous vous fournirons par voie électronique sont conformes aux obligations légales prévoyant que lesdites communications soient faites par écrit. Ces conditions n'affectent pas vos droits légaux.

13. Préavis

Tous les préavis que vous Nous enverrez doivent Nous être transmis à customerservices@boohoo.com. Nous pouvons vous envoyer un préavis par email ou à l'adresse postale que vous Nous aurez communiquée au moment de votre commande, ou par tout autre moyen tel que spécifié en clause 12 ci-dessus. Les préavis seront réputés dûment reçus et remis immédiatement lorsqu'ils sont affichés sur notre Site, 24 heures après qu’un email a été envoyé, ou trois jours après la date d’envoi de tout courrier. Pour prouver que le préavis a été remis, il suffira de prouver, en cas de lettre postale, que ladite lettre a été correctement adressée, timbrée et remise à la poste, et dans le cas d'un email, qu'il a été envoyé à l'adresse email mentionnée par le destinataire.

14. Transfert des droits et obligations

14.1. Le Contrat conclu entre vous et Nous nous lie mutuellement ainsi que nos successeurs et ayants droits respectifs.

14.2. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer, ou autrement disposer d'un Contrat ou de l'un quelconque de vos droits ou obligations découlant de celui-ci sans notre accord écrit préalable.

14.3. Nous pouvons transférer, céder, facturer, sous-traiter, ou autrement disposer d'un Contrat, ou de l'un quelconque de nos droits ou obligations découlant de celui-ci à n'importe quel moment pendant la durée du Contrat.

15. Évènements indépendants de notre volonté

15.1. Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard d'exécution de l'une quelconque de nos obligations stipulées au Contrat qui résulterait d’évènements indépendants de notre volonté (« Cas de force majeure »).

15.2. Un Cas de force majeure comprend tout acte, évènement, non-survenance, omission ou accident indépendant de notre volonté. Les Cas de force majeure comprennent notamment (sans que cela ne soit limitatif), les évènements suivants:

15.2.1. Les grèves, les lock-outs ou autre mouvements sociaux.

15.2.2. Les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou menaces d'attaque terroriste, les guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerre.

15.2.3. Les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements, les épidémies ou autres catastrophes naturelles.

15.2.4. L’impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, routiers ou les autres moyens de transport public ou privé.

15.2.5. L’impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications privés ou publics.

15.2.6. Les actes, décrets, lois, réglementats ou autres restrictions d'un gouvernement.

15.3. Nos obligations en vertu de tout Contrat sont réputées suspendues durant la période au cours de laquelle le Cas de force majeure se poursuit; Nous bénéficierons d’un délai supplémentaire pour l'exécution du Contrat correspondant à la durée de cette période. Nous mettrons tout en œuvre pour mettre fin aux inconvénients causés par le Cas de force majeure et pour trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.

16. Renonciation

16.1. Si Nous ne réussissons pas, à tout moment pendant la durée du contrat, à faire valoir l'exécution de l'une quelconque de nos obligations en vertu du Contrat ou de l'un des termes des présentes Conditions générales, ou si Nous n'exerçons pas l’un quelconque de nos droits ou recours auquel Nous avons droit dans le cadre du présent Contrat, cela ne saurait constituer une renonciation auxdits droits ou recours en question ni vous libérer de vos obligations.

16.2. Une renonciation de notre part à tout manquement ne saurait constituer une renonciation à un manquement ultérieur.

16.3. Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque des termes des présentes conditions générales ne sera effective à moins qu'elle ne soit expressément établie comme étant une renonciation et qu'elle ne vous soit communiquée par écrit conformément à la clause 13 ci-dessus.

17. Divisibilité

17.1. Si l’une quelconque stipulations des présentes Conditions générales de vente ou du Contrat est invalidée par une autorité compétente, ou déclarée illégale ou inexécutable dans une certaine mesure, ladite stipulation sera, dans ce cas de figure, supprimée des stipulations restantes qui continueront d’être valides au sens le plus large autorisé par la loi.

17.2. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause soit rectifiée et interprétée de telle façon qu'elle se rapproche du sens original de la clause/l’alinéa conformément à la loi applicable.

18. Intégralité de l’accord

18.1. Les présentes Conditions générales de vente et tout document auquel elles renvoient explicitement constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Nous relativement à l’objet du Contrat et remplacent tout contrat, entente ou accord antérieur entre nous, qu’il soit écrit ou oral.

18.2. Vous et Nous reconnaissons, qu'en concluant un Contrat, aucun de nous ne s’est fondé sur une représentation, un engagement ou une promesse quelconque donné par l’autre partie ou découlant d’un propos quelconque exprimé oralement ou par écrit durant les négociations ou préalablement à un tel Contrat, sauf si cela est expressément précisé dans les présentes Conditions générales de vente.

18.3. Ni vous ni Nous ne  disposons d’un quelconque recours concernant toute déclaration mensongère faite par l’autre partie, qu’elle soit orale ou écrite, avant la date de tout Contrat (à moins qu’une telle déclaration mensongère ne soit faite frauduleusement) et le seul recours dont disposera l’autre partie sera sur le fondement d'une violation du  Contrat dans les limites dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales de vente. .

19. Modification des présentes Conditions générales de vente

19.1. Nous pouvons réviser et modifier occasionnellement les présentes Conditions générales de vente afin de refléter les changements des conditions du marché, les changements technologiques, les changements des moyens de paiement, les modifications de lois et réglementations pertinentes ainsi que les changements des capacités de notre système ou pour toute autre raison que Nous jugeons utile, et ce à notre entière discrétion.

19.2. Vous serez soumis aux politiques et Conditions générales de vente en vigueur au moment où vous  commandez des Produits, à moins que tout changement effectué auxdites politiques et Conditions générales de vente ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas cela s’appliquera à vos commandes antérieures dans la mesure requise par la loi), ou si Nous vous informons du changement de ces politiques et Conditions générales de vente avant de vous envoyer la Confirmation d’expédition (auquel cas Nous avons le droit de présumer que vous avez accepté ce changement de nos Conditions générales de vente, à moins que vous Nous indiquiez le contraire dans les sept jours ouvrables suivant votre réception des Produits).

20. Loi et compétence 

Sauf disposition légale plus favorable, les présentes Conditions générales de vente doivent être interprétées en conformité avec les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, et en cas de tout différend dans le cadre de ces Conditions générales de vente, il sera soumis à la compétence des tribunaux anglais.

21. Service après-vente

21.1. Les questions, commentaires ou demandes concernant ces Conditions générales de vente ou nos Produits doivent être adressés à : customerservices@boohoo.com .

21.2. Toute réclamations devra être adressée par écrit à Boohoo.com UK Limited, 49/51, Dale Street, Manchester, Angleterre, M1 2HF.

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels officiels de Boohoo vous donnent droit à un pourcentage supplémentaire (spécifique aux Codes promotionnels en question) à déduire de votre prochaine commande en ligne sur www.boohoo.com. Pour réclamer votre réduction, entrez le code spécifique puis cliquez sur « utiliser votre coupon » lorsqu'il vous est demandé d'entrer vos informations de paiement sur la page « paiement ».

Un seul code par client peut être utilisé et il ne peut être cumulé avec toute autre promotion ou offre. Les codes promotionnels restent notre propriété et ne sont pas transférables ni ne fonctionnent pour l'achat de cartes ou de chèques cadeau. Aucun échange en espèces n'est possible. Les Codes promotionnels et les offres liées ne sont pas ouverts aux employés de BooHoo.com et Nous nous réservons le droit de les retirer ou de refuser ou restreindre toute commande à tout moment.

Les Codes promotionnels ne sont valables que sur Boohoo.com et pour les paiements effectués par des personnes résidant en France, en euros. Les paiements en euros peuvent être effectués en sélectionnant le drapeau approprié dans le menu déroulant de sélection de la devise en haut à droite de la page d'accueil. Les biens sont fournis sous réserve de nos Conditions générales de vente que vous pouvez consulter sur : boohoo.com/help-and-info/terms-and-conditions

 

Annex 1: Vos garanties légales 

- Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

- Article L211-4 du Code de la consommation: 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

- Article L211-5 du Code de la consommation: 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

- Article L211-9 du Code de la consommation: 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

- Article L211-10  du Code de la consommation: 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

- Article L211-12  du Code de la consommation: 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

- Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

 

 

 

 

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